Recommandation consultations des ordonnances pénales, des ordonnances de non-entrée en matière et de classement Consultation des OP etc.
Recommandations relatives à l’expulsion des personnes étrangères condamnées Recommandations expulsions des personnes étrangères condamnées
Recommandations directive type cantonale sur le principe du non-punishment Recommandations directive type cantonale sur le principe du non-punishment
Recommandations concernant la participation du public aux recherches à la suite d’échauffourées et de débordements Recommandation participation du public aux recherches
Recommandations LCR Recommandations relatives à la mise en oeuvre du privilège du délinquant primaire au sens de l'art. 90 al. 3ter LCR Recommandations loi sur la circulation routière