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Statuts

La CMP constituée comme association

Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011, la CPS s’est formellement constituée comme association. Les statuts correspondants ont été élaborés par une délégation du comité et approuvés par l’assemblée générale. Ils sont entrés en vigueur en conjonction avec l’introduction du Code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011 et remplacent le règlement du 28 octobre 1994 ainsi que ses modifications ultérieures.

Les statuts ont été entièrement révisés le 21 novembre 2019, puis modifiés le 4 décembre 2020. La version actuélle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Suite à l'adaptation du nom en Schweizerische Staatsanwaltschaftskonferenz SSK - Conférence suisse des Ministères publics CMP - Conferenza svizzera dei Ministeri pubblici CMP décidée lors de l'assemblée générale des 23 et 24 novembre 2023, le nom et la mise en page des statuts ont été adaptés au 1er décembre 2023.